Foire aux questions
Dans quelle zone de salaire le canton de Fribourg est-il classé ?
Pour toutes les classes de salaire, le canton de Fribourg est classé en zone bleue, excepté le salaire horaire de la classe C qui est en zone rouge. (Pour plus de détails, voir annexe 9 de la CN)
Auprès de quelle source pouvons-nous trouver les salaires des apprentis maçons ?
Les salaires indicatifs pour personnes en formation sont publiés sur le site du Service de la formation professionnelle de l'Etat de Fribourg :
Quelle classe de salaire doit-on appliquer pour un chauffeur de camion qui travaille dans une entreprise de construction ?
La classe Q à condition que l'employé soit titulaire du certificat fédéral de capacité "conducteur de camion CFC" et qu'il exerce effectivement cette activité dans l'entreprise (cf. annexe 15 al. 2.2 CN).
Pour un chauffeur sans CFC mais au bénéfice des permis C et C1, c'est au minimum la classe B.
Quelle classe de salaire doit-on appliquer pour un machiniste qualifié ?
Les conducteurs de machines de chantier disposant d'une formation M2-M7 (mais pas M1) et dont cette activité représente 20% des jours de travail ou plus sont intégrés à la classe A.
Est-il obligatoire d'établir un contrat de travail par écrit ?
L’engagement peut être conclu soit par oral, soit par écrit.
Un contrat écrit est cependant obligatoire pour tout engagement à temps partiel. Il devra alors préciser la part exacte à effectuer de la durée annuelle du travail en indiquant le taux d’occupation en % ainsi que le nombre d’heures de travail que cela représente sur l’année (art. 23 ch. 3 CN).
Quelle est la durée de temps d'essai ?
Selon l'art. 18 CN, pour les travailleurs engagés pour la première fois dans l'entreprise, un temps d'essai de 2 mois au maximum est convenu dès le début des rapports de travail.
Le temps d'essai peut par la suite être prolongé d'un mois au maximum par accord écrit. Une fois le temps d'essai arrivé à son terme, le contrat est considéré comme conclu pour une durée indéterminé, sauf clause contractuelle contraire.
Quels sont les délais de congé à respecter ?
Un contrat de travail peut être résilié par chacune des parties en respectant les délais de congé suivants :
- durant le temps d'essai : 5 jours, pour la fin d'un jour
- durant la 1ère année : 1 mois, pour la fin d'un mois
- de la 2ème à la 9ème année : 2 mois, pour la fin d'un mois
- dès la 10ème année : 3 mois, pour la fin d'un mois
Pour les travailleurs ayant 55 ans révolus, les délais de congé suivants s'appliquent :
- durant le temps d'essai : 5 jours, pour la fin d'un jour
- durant la 1ère année : 1 mois, pour la fin d'un mois
- de la 2ème à la 9ème année : 4 mois, pour la fin d'un mois
- dès la 10ème année : 6 mois, pour la fin d'un mois
Quel est le droit aux vacances et comment est-il calculé ?
Selon les art. 34 et 35 CN, chaque travailleur est en droit de bénéficier de 5 à 6 semaines de vacances par année, en fonction de son âge :
- avant 20 ans et après 50 ans : 30 jours (13.00%)
- entre 20 et 50 ans : 25 jours (10.60%)
Le droit au 13ème salaire est-il obligatoire et comment est-il calculé ?
Oui.
Les art. 49 et 50 CN prévoient que le 13ème salaire est obligatoire pour tous les travailleurs, dès le 1er jour de travail et est payé en fin d’année, au prorata de la durée effective des rapports de travail durant l’année civile. Le montant qui en résulte est soumis aux déductions sociales. Les travailleurs rémunérés à l’heure reçoivent, en plus du salaire, un montant correspondant à 8.3% du salaire déterminant touché pendant l’année civile. Les travailleurs rémunérés au mois et ceux qui perçoivent un salaire mensuel constant reçoivent, en plus de leur salaire, un montant correspondant à un salaire mensuel moyen.
L'employeur doit-il verser une indemnité pour les repas à ses travailleurs ?
Selon l’art. 60 CN, les travailleurs qui sont occupés en dehors de leur lieu de travail ont droit au remboursement des frais encourus. Dans la mesure du possible, l’employeur se doit de veiller à la distribution suffisante d’un repas en lieu et place de payer une indemnité en espèces. Cependant, s’il n’est pas possible d’organiser une distribution de repas ou si le travailleur ne peut pas retourner à son domicile lors de la pause de midi, il est alors en droit de se voir verser une indemnité de repas de CHF 16.00. (Le terme "à son domicile" n'est pas pris au sens littéral, mais au sens de "lieu d'engagement".)
Un travailleur doit-il être remboursé pour ses frais de véhicule privé ?
L’art. 60 CN prévoit que, lorsque le travailleur utilise son véhicule privé sur demande expresse de son employeur, il a droit à une indemnité pour les kilomètres effectués au minimum de CHF 0.70.
Pour les entreprises membres de la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs (FFE), les montants des indemnités sont les suivants :
- voiture : CHF 0.70 / km
- motocyclette : CHF 0.30 / km
- vélomoteur : CHF 0.20 / km
Quelles sont les conditions du contrat d'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie ?
L’assurance d'indemnité journalière en cas de maladie est obligatoire pour les entreprises actives dans le domaine du gros-œuvre. La couverture d’assurance débute le jour où commencent les relations de travail.
- l’art. 64 CN indique que les ouvriers doivent être assurés à 90% du salaire déterminant AVS dès le 2ème jour
- les primes pour l'assurance sont payées paritairement c'est-à-dire : 50% par l'employeur et 50% par l'employé
- l’entreprise peut opter pour un produit d’assurance collective avec délai d’attente de 30 jours au maximum
- le 1er jour de maladie (délai de carence) est à la charge de l’employé et n’est pas rémunéré