Processus d’obtention de la carte professionnelle

 

La carte professionnelle vise à lutter contre le travail au noir par un contrôle plus efficace et simplifié des travailleurs sur les chantiers.

La Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise du secteur principal de la construction (CPPF), les syndicats (UNIA et SYNA) et la Fédération fribourgeoise des Entrepreneurs (FFE) sont parties prenantes de sa réalisation.

 

Le processus suivant explique les différentes étapes pour obtenir une carte professionnelle pour vos employés, avec le détail des intervenants et des formulaires/documents explicatifs à utiliser.

 

 

1) Remplir la demande (entreprise)

A.  Remplir, signer et envoyer à la CPPF les documents suivants : 

 

- la demande d'adhésion à la carte professionnelle (annexe 2)

- le règlement d'application de la carte professionnelle (annexe 3)

 

Remarque : à ce stade, il est déjà possible de commencer à recueillir les informations du point 3A

2) Traitement de la demande (CPPF)

A. Contrôle des informations reçues

 

B. Validation de la demande d'adhésion par la CPPF

 

C. La CPPF procède à un contrôle

3) Demande la carte (entreprise)

A. Réunir les informations suivantes des employés : photo, scan de la carte d'identité ou du permis de séjour (si étranger).
Demande attestation à la caisse AVS. Faire signer un avenant au contrat de travail par l'employé (annexe 1)

 

ATTENTION : si la date du permis est échue, il faut d'abord renouveler le permis avant de demande une carte professionnelle

 

B. Préparer le dossier pour chaque employés, nommé par le numéro AVS de l'employé et les envoyer à la CPPF par email, selon les paramètres indiqués dans le document "Paramètre documents cartes professionnelles".

4) Validation de la carte (CPPF)

A. Contrôle des informations de chaque travailleur

 

B. Validation des documents fournis par l'entreprise

 

C. Production de la carte

 

D. Envoi de la carte à l'entreprise

5) Remise de la carte (entreprise)

A. Vérifier les informations de chaque carte par l'employeur

 

B. En cas d'erreur sur la carte, contacter la CPPF

 

C. Si tout est correct, transmettre la carte à l'employé

 

D. En cas de non-respect du règlement, la carte peut être immédiatement retirée ou bloquée

 

 

 

Pour chaque nouvel employé, une nouvelle demande de carte doit être réalisée. Aussi, lors du départ d’un employé, la carte de son détenteur doit être renvoyée à la CPPF.

 

Pour toute question ou demande de précision, merci de contacter Mme Jacinthe Joye, Responsable de la CPPF, par e-mail à jacinthe.joye@cppf-pbkf.ch ou par téléphone au 026 460 80 23.