Attestation

 

Lors d’un appel d’offres, la présentation d’une attestation de respect des exigences conventionnelles est de plus en plus demandée et constitue même souvent une condition à l’attribution d’un marché.

Ces attestations servent à prouver aux adjudicateurs de marchés que les entreprises qui en bénéficient respectent l’ensemble des dispositions conventionnelles auxquelles elles sont assujetties de par leur domaine d’activités principal.Cela contribue à maintenir une concurrence loyale et efficace entre entreprises et permet aussi de lutter contre le travail au noir.

 

 

La CPPF atteste, sur la base des éléments en sa possession, ne pas avoir de faits avérés indiquant d’éventuels manquements de l’entreprise aux dispositions conventionnelles qui lui sont applicables.

 

Comment obtenir une attestation

L’entreprise qui souhaite obtenir une attestation doit en faire la demande auprès de la Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise (CPPF). Celle-ci contrôle que l’entreprise respecte les dispositions conventionnelles qui la concernent, puis soumet la demande pour approbation au bureau d'application, constitué de 4 délégués syndicaux et 4 délégués patronaux. 

 

Une attestation d’une validité de 3 mois est délivrée à l'entreprise afin qu'elle puisse prendre part aux adjudications des chantiers concernés.